POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 01/06/2025

1️⃣ Absence de droit de rétractation pour les produits numériques

📜 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation , les produits numériques téléchargeables immédiatement après l’achat ne bénéficient d’aucun droit de rétractation .

👉 En validant son achat, le client accepte spécifiquement que le téléchargement commence immédiatement, ce qui signifie que les achats ne sont ni remboursables ni échangeables.

2️⃣ Remboursement en cas de problème technique

Si un fichier téléchargé présente un problème qui empêche son utilisation (ex. : fichier corrompu, lien invalide), le client peut demander une assistance dans un délai de 14 jours après l’achat en nous contactant à contact@onlyjollykids.com ou directement via le formulaire de contact.
Nous nous engageons à répondre à votre demande d’assistance dans un délai de 72 heures ouvrables.

📝 Informations à fournir :

✔ Nom et prénom
✔ Adresse e-mail utilisée lors de l’achat
✔ Numéro de commande
✔ Description détaillée du problème

🔹 Solutions possibles :

✅ Envoi d’un nouveau lien de téléchargement.
✅ Correction du fichier.
✅ Remboursement si le problème est insoluble.

📅 Si un remboursement est accepté, il sera effectué sous 14 jours.

3️⃣ Disponibilité des fichiers et mises à jour

✔ Les fichiers restent téléchargeables tant que le site ONLY JOLLY KIDS est en activité.
✔ Des mises à jour des fichiers peuvent être effectuées et seront accessibles sans frais supplémentaires.
✔ Nous vous informerons par e-mail des mises à jour majeures apportées aux fichiers que vous avez téléchargés.
✔ Il est recommandé de sauvegarder les fichiers sur un support personnel.

4️⃣ Responsabilité technique

ONLY JOLLY KIDS met tout en œuvre pour proposer des fichiers compatibles avec la majorité des appareils.

🚨 Nous ne sommes pas responsables des problèmes liés :
❌ À l’équipement ou aux logiciels du client.
❌ À une suppression accidentelle après téléchargement.

🔍 Avant de nous contacter, vérifiez que votre appareil et votre logiciel permettent l’ouverture du fichier.

5️⃣ Droit de rétractation pour les produits physiques

📜  Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales. Les produits physiques proposés par ONLY JOLLY KIDS sont expédiés en bon état et conformes à la description sur le site.

🔹 Bénéficier d’un remboursement :

✅ Les produits physiques doivent être renvoyés en parfait état, dans leur emballage d’origine et complets.
✅ Les frais de retour sont pris en charge par ONLY JOLLY KIDS.
📅 Si un remboursement est accepté, il sera effectué sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés et jugés conformes.

Pour exercer le droit de rétractation, le client peut demander une assistance dans un délai de 14 jours après l’achat en nous contactant à contact@onlyjollykids.com ou directement via le formulaire de contact.
Nous nous engageons à répondre à votre demande d’assistance dans un délai de 72 heures ouvrables.
Le client peut également se rendre directement dans son espace client pour demander un retour.

📝 Informations à fournir :

✔ Nom et prénom
✔ Adresse e-mail utilisée lors de l’achat
✔ Numéro de commande
✔ Motif du retour

6️⃣ Propriété intellectuelle et utilisation des fichiers

📜 Tous les fichiers vendus sont protégés par le droit d’auteur.
ONLY JOLLY KIDS s’efforce de fournir des supports pédagogiques de qualité. Toutefois, malgré tout le soin apporté à leur élaboration, l’exactitude et l’exhaustivité des contenus ne peuvent être garanties. En conséquence, ONLY JOLLY KIDS ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs, omissions ou interprétations des supports proposés. L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des ressources téléchargées.

🚨 Il est interdit de :
❌ Reproduire, modifier ou distribuer les fichiers.
❌ Partager ou revendre les fichiers à des tiers.
⚠️ Tout usage frauduleux pourra entraîner des poursuites.

7️⃣ TVA et obligations fiscales

✔ Les prix affichés sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
✔ La TVA appliquée varie selon le pays d’achat dans l’Union Européenne.

8️⃣ Droit applicable et litiges

📜 Les conditions présentes sont régies par le droit français.

✔ En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter directement pour qu’une solution amiable soit privilégiée. 
✔ En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné.

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, ONLY JOLLY KIDS propose un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur compétent est :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
📍 Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
🌐 Site web : https://cm2c.net
📧 Email : cm2c@cm2c.net

🔒 MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

ONLY JOLLY KIDS se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page.
Nous vous informerons des changements significatifs par e-mail ou via une notification sur le site.

Cette politique de remboursement est accessible à tout moment sur notre site web via le lien dans le pied de page.
📩 Pour toute question, contactez nous à contact@onlyjollykids.com ou directement via le formulaire de contact.